上海翻译公司完成航空法语翻译
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Liberti • Egaliti• Fraterniti REPUBLIQUE FRANc;AISE MINISTERE DE L COLOG IE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT D＿irection generate de / 'aviat ion civil e P＿aris, le 2 8 MAI 2011 Direction de la securite de /'aviation civile Direction de la navigabilite et des operations Mission marchandisesdangereuses Reference : DSAC/NO-MD 1 1Affaire suivie par : Joseph Le Tonqueze(23 mai 2011) Joseph.le-tonqueze@aviatio 仆 civile.gouv.frTel. 01 58 09 49 70 - Fax : 0158 09 45 52 QQ&: Approbation des programmes de formation de marchandises dangereuses OPS 1.1215 & OPS 1.1220 - FMD 05-11Fret 1 Monsieur le Directeur G eral socie伦 AIR FRANCE QA.NA.ES 45, rue de Paris 95973 Roissy COG Cedex Monsieur le directeur, Vous avez d 的 ose aupres de mon service, pour approbation, les programmes de formation marchandises dangereuses pour les personnels de votre societe Air France employes au service fret et charg de !'acceptationdes marchandises dangereuses. J'ai bien note que vous avez pris en compte les changements apportes a dition 2011-2012 des Instructions Techniques de l'OACI (Doc 9284 - AN/905), ainsi que les recommandations not es dans l'Annexe 1 de la note 10-355-DSAC/NO -MD relative a la formation marchandises dangereuses. J'al l'honneur de vous informer que la DSAC/NO-MD approuve dans son ensemble le contenu du programme de formation ma「chandises propose pour cette ca伦gorie de personnels correspondant a la categorie 6 du tableau 1.4 des Instructions Techniques de l'OACI. II vous appartient de reactualiser ce programme, si necessaire, lors de la publication d'addendumaux Instructions Techniques de l'OACI (Doc 9284 AN/905). Aussi, en application des paragraphes OPS 1.1215 et OPS 1.1220 de l'Annexe Ill du Reglement (CEE) N° 3922/91, je vous adresse ci joint votre approbation de formation marchandises dangereuses numerotee FMD 05-11Fret 1 La validi花 de cette approbation est assoc伦e a celle des Instructionstechniques de l'OACI (ed巾on 2011- 2012), soit la date du 31 decembre 2012. Je vous prie d'ag伦er, Monsieur le directeur, !'expression de mes salutations distingus. www.developpeme-dnut arble.qouv.tr: ApprobationFMD 05-11 Fret 1 50, rue Henry Farman 75720 Paris cedex 1 5 Tel : 0158 09 43 66 En application des paragraphes OPS 1.1215 et OPS 1.1220 de l'Annexe III«Regles techniques et pro dures administratives communes applicabl es dans la C01nmunaute en ce qui concerne le transport commercial par avion » du Reglement (CEE ) 11° 3 922/ 91 mo 中 证 ，la Societe Air F ranc e est autorisee a effectuer la formation marchan 中 ses dangereuses de ses personnels (categorie 6, Table 1.4 des Instructions Techniques de l'OACI) en charge de !'acceptation des marchan 山 ses dangereuses (approbation FMD 05-11 Fret 1) selon les con 中 tions crites ci-dessous : 1 - Destinataires Les programmes de formatlon marchandises dangereuses (FMD 05-11 Fret 1) sont destines excl us1vem ent aux pe rso nnels em ployes au service Fret (F re t 1) de la Socie te Air France afin d'assumer leurs fonctions relatives a l'acceptation des marchandises dangereuses pour le transport par air 2 - Actualisation des ro rammes de formation marchandises dan ereuses 2.1 - Le programme de formation marchan 山 ses dangereuses des personnels F ret 1 (categorie 6) de la Soc te 压 Franee sus mentJ.onnes au paragraphe 1 est base sur les InstructJ.ons Techniques de l'OACI (Doc 9284/ AN 905 - E on 2011-2012) auxquelles s'ajoutent les exigences mentionnees dans l'Annexe III au reglement (CEE) n° 3922/ 91,. et celles de la note 10-355 de la DSAC / NO-MD 2.2 - II est f沮t obligation de les rctuser a chaque ition des Instructions Techniques de l'OACI, et pub4cation de leurs ad山tifs. 3 - Formateurs marchand ises dangereuses (Societe Air France) 3.1 - La Soc 允 re 扣 r France doit tenir a disp o s i tion de la DSAC / N0 -11D la liste de ses formateurs marchandises dangereuses, et ar 如 ver pour consultation la copie de leurs diplomes et/ ou de tout document attestant de leur capacite d'ensei gner. 3.2 - La formation do 让 etre 山 spensee par des formateurs hab s de la soci France, conformement au paragraphe 4.3 de la Partie 1 des Instructions Techniques de l'OACI (Doc 9284 - AN / 905) 3.3 - La formation complementa 江 e relative a la mise en place du programme de protection r olo que concernant pour les agents de categorie 6a, telle que decrite dans le paragraphe 4.1.3, pourra tre pensee par !es formateurs d' r France cargo ou, au sein de chaque escale 压 France, lorsque celle-ci est impliquee dans le tr沮tement des ma res radioactives, par les formateurs de : * l'escale Air France Cargo / Fret ou, * d'un service spse clans le dom汜ne de la protection r oloque 2 6 MAI 2011 4 - D ur 妇 d e la formation et E reuves de verification des connaissances 4.1- Formation Categorie 6 a (incluant le traitement des matieres radioactives de la Classe 7) La dur 如 de la formation definie clans le programme de formation (FMD 05-11 Fret 1) ne devra pas etre inferieure a : 4.1.1 - 4 jours (28 heures) en stage de base pour les personnels Fret en charge de !'acceptation des marchandises dangereuses. 4.1.2 - 2 jours (14 heures) en stage de recyclage pour les personnels Fret en charge de l'accepta tion des marchandises dangereuses. 4.1.3 - jusq un (1) jou r pplem en taire (7 heures) clans le cadre de la misc en place du programme de protection raoloque pour le traitemen t des maticres ra山oactives, conformement au§1.4.2 - Partie 1 des Instructions Techniques de l'OACI. Cette formation complementa e doit etre delivree a tout agent (stage de base et stage de recyclage) concerne par le tr幻temen t des ma res roactives. 4.2 - Formation Categorie 6 b (hors traitement des matieres radioactives de la Classe 7) La dur 如 de la formation definie clans le programme de formation (FMD 05-11 Fret 1) pour le tr tement des matieres dangereuses hors mati亡res radioactives de la Classe 7 ne devra pas etre inferieure a : 4.2.1 - 4 jours (28 heures) en stage de base pour les personnels Fret en charge de !'acceptation des marchanclises dangereuses. 4.2.2 - 2 jours (14 heures) en stage de recyclage pour les personnels Fret en charge de !'acceptation des marchan 山ses dangereuses 4.3 — Ev aluation des conn幻ssances (Tests) La societe r France doit sposer au minimum de deux (2) 的 ries d'exercices differents pour les tests 心 valuation des conn 幻 ssances, a actualiser a chaque ion des Instructions Techniques de l'OACI (Doc 9284/ AN 905), et publication de leurs ad 山 tifs. Ceux developpes dans le programme FMD 05-11 Fret 1 sont acce 5 - Attestations et Certificats de formation marchandises dan ereuses En application des Instructions Techniques de l'OACI, Partie 1, chapitre 4, paragraphe 4.2, (et OPS 1.1220), la soc允te Air France doit mettre en place les moyens reglement es afm de s'assurer : 5.1 - du suivi des formations marchandises dangereuses_ reglement res, incluant les noms des formateurs marchandises dangereuses et responsables formation marchan山ses dangereuses, 5.2 - de l'archivage de la 元 ussite des personnels Fret Air France aux epreuves de v 如 fication des connaissances (tests) prescrit es. 6 - Archivage La Soc允re 扣 r France doit archiver sur une p妇 ode de trois (3) ann 妇 s, la liste des agents ayant reussi au test final de verification des connaissances theorigues des stages de formation (base et recyclage) : 7 - Validite La p迁sente approbation, FMD 05-11 Fret 1 est valable pour les formations marchan山ses dangereuses 7.1 - des seuls personnels de la societe Air France listes clans la paragraphe 1 de cette approbation, 7.2 - effectu如s par les formateurs marchanclises dangereuses hab山比s par la so te Air France conformement au paragraphe 3 de ce document 7.3 - pour une penode fLxee au 31 decembre 2012 La presente approbation FMD 05-11 Fret 1 peut etre limitee, suspendue ou retir a tout moment si le Ministre charge de ]'aviation civile constate que Jes exigences de la presente approbation, celles de la Sous Partie R de ]'Ann exe III au reglement (CEE) n°3922/91, ou celles des Instructions techniques de l'OACI ne sontpas respectees. Paris, le 2 6 HAI 2011 Joseph LE TONQUEZE Le Charge de Mission Marchan山ses Dangereuses 世联翻译-让世界自由沟通！专业的全球语言翻译供应商，上海翻译公司专业品牌。丝路沿线56种语言一站式翻译与技术解决方案，专业英语翻译、日语翻译等文档翻译、同传口译、视频翻译、出国外派服务，加速您的全球交付。 世联翻译公司在北京、上海、深圳等国际交往城市设有翻译基地，业务覆盖全国城市。每天有近百万字节的信息和贸易通过世联走向全球！积累了大量政商用户数据，翻译人才库数据，多语种语料库大数据。世联品牌和服务品质已得到政务防务和国际组织、跨国公司和大中型企业等近万用户的认可。 |
