上海翻译公司完成航空类法语翻译
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R£ PUBLIQ UE F队 NGAISE
MINI STER£ DE L屯COLOGIE, DUDEVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L 'ENERGIE
D_ir ection genera/e de I 'aviation civile P_aris, le - 5 AVR. 2013
Dir ection de lasecuirtede /'aviationcivile
Directoinde lanavigabiliteet des o促rarions Missionmarchandisesdangereuses
Reference: 3- 03 4
Affarie suivie par : JosephLe Tonqullze(5avirl 2013) Joseph.le-tonquez@e aviatoi 仆 civile.gou.vfr
Tel.015809 49 70 - Fax : 015809 4552
DSAC/NO-MD
Monsieur Le Directeur Air France Directiondes Operations A的 ennes Service OA-DT
45, Rue de Paris
95747 ROISSY COG Cedex
a /'attention de Mme V. Vidal
Q.!?jfil : Appor bationdesformaitonsmarchandisesdangereuses Air France- OFS 1.1215 & OPS 1.1220 FMD05-13 Categorie 6 Base- (Acceptation desmarchandises dangeeruses)
Monsieur le directeu,r
Vous avez d的ose aup伦s de mon seNice pour approbation vos programmes de formation marchandises dangereuses (Stage de Base) pour Jes pe「sonnelsde votre societe en charge de
!'acceptation des marchandises dangereuses (agentsde categorie 6 - Table 1.4 OACI}
J'ai note que vous avez pris en compte les modifications appo呻 es dans陌ditionen cours des Instructions Techniquesde l'OACI (Doc 9284 AN/905), ainsi que les notes et recommandations notifiees par lettresre伦renceesDSAC/NO-MD relatives aux piles et/ou batteries au lithium, ainsi qu'aux obligationsen matie「e de formation marchandises dangereuses
J'ai l'honneur de vous informer que la DSAC/NO-MD approuve dans son ensemble le contenu du programme de fo「mationmarchandises dangereusespour cette ca伦gorie d'agents correspondant
a la categorie 6 (Table 1.4 OACI). Aussi, en applci ation des paragraphes OPS 1.1215 et
OPS 1.1220 de l'Annexe Ill du reglement CEE N° 3922/91, je vous adresse ci-joint votre approbation de fo「mationmarchandises dangereuses numerotee :
FMD 05-13 Categorie 6 Base (Acceptation des marchandises dangereuses)
Cette approbation demeure valide de maniere permanente, sous reserve de !'applicationpar la societe Air France des instructions et consignes mentionnees dans le para 「gaphe 8 de ce document.
Je vous prie d'agreer monsieur le directeur !'expressionde mes salutations distinguees
三 …卢
Jos eph LE TONQUEZE Le Charge de Mission
Marchandises Dangereuses
: DSAC/NO-OA
Air France OA-NA-ES
巳 :FMD 05-13 Categorie 6Base
(Acceptaiton des ma「chandisesdangereuses)
50, rue Henry Farman
75720Pariscedex15
Tel : 015809 4366
Ll6m J • E,a,i/it 春 Fra rtrnl tl
Rt P1'll LI屯 I!F'IV.N"c;AISE
Soc iet e AIR F r a n c e - FMD 05-13 Categoric 6 (Acce pta tion) Approbation des programmes de formation marchandises dangereuses (Base)
des personnels Air France (Categorie 6, Table 1.4OACI) en charge de !'acceptation des marchandises dangereuses
Validite : Permanente 仰咘t7JJ切 entauparagraphe 8 de <"e do叩 如 t)
1 - R 纽 tence s reglementaires En application de :
- la rcglctnentation relative au transport par voie aerienne des marchandises dangereuses, et clans le cadre des
autorisations prcvucs par ks Instructions Techniques pour la Seem 啦 du transport a 如 en des marcha.r1dises dangcrcuses (Doc 9284 AN/905), document approuvc ct public par decision du conseil de 1'0 .A.C.l., et
- des paragraphes OPS 1.1215 & OPS 1.1220 de l'J\1mcxe III O Rcglcs techniques et procedures 奾 n injstratives communes applicables clans la Con1munautc ", en cc qm conccrne le transport commercial par avion "du Reglement'CEE) N°3922/91 modifie,
la socie te Air France est autorisee 么 e ffec tuer la formation marchandi ses dangereuse s de ses personnels (Stage de base), tels que repertories dans la categorie 6 (Accepta tion des marchandi ses dangereuses), du T ableau 1.4 des Instructions Techniq ues de 1'0 ACI se lon les cond itions decrites ci-d esso us :
2 - Des tina taires
Les progra 皿 nes de formation marchandises dangcrcuses de la societe d'Air France (Stag e de ba se) sont destines exdusivement all)( p e rsonnels de la soc iete Air France repertories dans la Categorie 6 (Accep tation des m釭 chandises dangereuses) du Tableau 1.4 des Instructions Techni(1ues de l'OACI, ch_arges de !'acceptation des marchan小ses d印 gereusesafin d'assumcr lcurs fonctions relatives au transport par 缸 des marchandiscs dangercuses.
3 - Actualisation des ro ammes de formation marchandises dan ereuses FMD 05-13 Cate orie 6 (Base) - Acceptation des marchandises dangereuses)
3.1 - Les programmes de formation marchan 由 ses dangereuses des personnels cl' 应 F rance listes au paragraphe 2 sont bases sur l'edition actt1alisee des Instructions Techniques de l'OACI Doc 9284 AN/905), auxquelles s'ajoutent Jes exigences
- men tionn 如 s clans !'Annexe UT au r仑g lement europeen CEE N°3922/91, ct
- celles des notes et recommandations transmises par l'Autoritc Competcntc (dont la note 12-234 DSAC- NO/.NID du 26 octobre 2012)
3.2 - II est fait obligation a Air France d'amender ces programmes de formation marchandises dangereuses (Stage de base), et les epreuves d'evaluation de s co nnaissances qui leur sont jointes, a c haq ue 七 diti o n d es In s tructio ns T echniqu es de l'OACI, et publication de leurs addend um .
4 - Instructeurs marchandises dangereuses (Societe Air France)
4.1 - La soc 如 6 心 让 France doit tenir a <lisposition de l'j\utoritc Compctcntc la listc de ses ii1stn1cteurs marchandises dangereuses, et archiver pour consultation la copie de leurs diplomes et de tout document attcstant de lcur capacitc d'cns吨沪er.
5 - Duree de Ia format1on marchandises dan ereuses FMD 05-13 Cate orie 6 - Base et E reuves d'evaluation des connaissances
5.1 - Formation. marchandises dan ereuses our a ents de catc orie 6 a (incluant le traitement des
mari 亡 res radtoacttves de la Classe 7')
La duree de la formation marchandiscs dangcreuses definie clans le progrrunme de formation marchan 妯 ses dangcrcuscs FMD 05-13 C 啦 gorie 6 (base ) pour ks personnels Air France en charge de l'acceptation des marchandises dangcreuscs est fixee a :
- 4 jours (28 heures) auxquels s'a joute
- jusq u'a 1 jour su pplem enta ire (7 heures) dans le cadre de la formation au programme de protection radiologique pour le traitement des ma血res radioactives, conformement au paragraphe l.4.1 (Partie 1 des Instrt1ctions Techniques de l'OJ\.CI). Cette formation complement 匹 c est obligatoire pour tout agent concerne par le traitement de colis radioactifs, marchandiscsdangcreuses de la Classe 7
5.2 - Formation marchandises dan crcuses our a ents de cate orie 6 b (hors tra1tement des mati 七 res radioactives de la Classe 7)
La duree de la fonnation marchanclises dangereuses dcfuue clans le programme de formation marchan 啦 ses dangereuses FMD 05-13 Categorie 6 (base) pour les personnels Air France en charge de la de !'acceptation des marchan 山 ses est fixee a 4 jours (28 heures)
5.3 - Epreuvcs d'cvaluation des connaissances (I 迟 ts)
La soci如 应 France 中t 中sposer de deux (2) series d'exercices 如fferents pour ks cpreuves d'evaluation des connaissance s (Tests) a acnialiser a chaque 奾 tion des Instructions Techniques de l'OACl (Doc 9284 A N/ 905), er publication de let1ts additifs.
Les epreuves d'evaluation des connaissances (Tests) clcvcloppes clans le programme FMD 05-13 Categorie 6 (Base) pour les personnels 址 France en charge de !'acceptation des marchandises dangcrcuses) so ot approuvees.
6 - Attestatton et Cernficats de Formation marchandises dan ereuses
En application du paragraphc 4.2, Partie 1 des Instructions Techniques de l'OACI (Doc 9284 AN/ 905) et de l'OPS 1.1220, la societe 扣 妞 France doit mettre en place les moyens rcglementaires necess 匹 cs afu1 de
s aSSlltCr:
- du suivi des formations m 釭 chanclises dangereuses des agents 扣 r France listes au paragraphe 2 de cette approbation, incluant les noms des instn1cteurs m 釭 chandises dangereuses et responsables formation m江 chan如ses dangereuses,
- de l'archivage de la reussite des personnels Ai.r France listes au paragraphe 2 aux epreuves d 妇 luation des connaissances ( f ests) telles que presentccs et approuvees dans le pro 伊 :atnm e de formation marchan 如 es dangereuses FMD 05-13 Categorie 6 - Base (Acceptado n des marchan 如 ses dangereuses)
7 - Archivage
La societc Air France doit archiver sur une p 如 ode de rrois annees la liste des agents listes au pru:agraphe 2 de cette approbation ayant reuss.i au test fmal d'cvaluation des connaissances (Stage de base) :
Categorie 6a (Table 1.4 OACI)
Reglementat1onmarc handise s dangereuses
(Acceptation des marchand1ses dangereuses, incluant les mati 亡 res radioactives de la Classe 7)
Categorie 6b (Table 1.4 OACI)
Reglementa rio n marchandises dangereuses
(Acceptation des marchandises dangereuses, hors mati虹es radioactives de la classe 7)
- 2 AVR 2013
8 - Validite
8.1 - La presente approbation FMD 05-13 Base - Categoric 6 (Acceptation des marchandises dangereuses) est valable pour les formations marchandises clangcrcuses (Stage de base)
- des seuls personnels de la societe Air France listes dans le paragraphc 2 de cette approbation,
- effec画 es par
- les instructeurs marchandiscs dangereuses habilites par la soc 氐 te 沁 r France, conformement au paragraphe 4.2 de cc document,
- selon la cluree et la methode telles qu'in 心quees au paragraph e 5 de ce document,
- demeure valide de manicrc permanente, sous reserve de !'application par la soc 响 压 France des instn1ctions et consignes operationnelles decritcs clans ce document, et notatnment celles prec 函 cs dans le point 3.2.
8.2 - JI appartient a la societe Air France de solliciter, si necess aire, l'Autorite Competentc pour tout amendement de ce document.
La presen te approbation des programmes de formation marchandises dangereuses FMD 05-13
C 啦 gorie 6 (Base) (Acceptation des marchandises dangereuses) peut etre limitee, suspendue ou retiree a tout moment si le Ministre charge de !'aviation chrile constate que les exigences de la
p让sen te approbation, celles de la so us-pa rtie R de !'Annexe III au reglement (CEE) N° 3922/91, ou
celles des Instructions Techniques de l'OACI, ne sont pas respectees.
Paris, le - 2 AVR. 2013
Le Charge de 入 fissio n Marchandises Dangereuses
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